CONSEILS D'EXPERTS
Vous vendez, vous louez et votre bien dispose d’une piscine : le diagnostic Piscine est-il obligatoire ?
Il y a quelques années, le gouvernement français a imposé une nouvelle règlementation visant à lutter contre la recrudescence d’accidents dus à des noyades. C’est ainsi que le diagnostic « piscine » est devenu obligatoire et qu’il représente un document essentiel lors de la mise en vente d’un bien immobilier.
Bastien Lainé, dirigeant du cabinet Diag Impact à Challans (Vendée – 85), et expert certifié en diagnostic immobilier nous présente ci-après les informations essentielles en matière de réglementation.
Le diagnostic piscine permet de vérifier la conformité des installations afin de pouvoir les utiliser en toute sécurité.
Quelles sont les piscines concernées par ce diagnostic ?
Les propriétaires possédant l’une de ces installations sont concernés par le diagnostic piscine :
- Les piscines privées en plein air disposant d’un bassin totalement ou partiellement enterré et étant à usage individuel ou collectif.
- Les piscines de biens immobiliers proposés en location saisonnière
- Les spas enterrés
A ce jour, ne sont pas concernées :
- Les piscine hors-sol
- Les piscines gonflables
- Les piscines démontables
- Les piscines d’intérieur
Quels sont les éléments de sécurité obligatoires ?
Pour obtenir un avis positif au diagnostic piscine, il est nécessaire que les normes de sécurité soient conformes, en proposant l’un des dispositifs suivants :
- Barrière de protection empêchant l’accès, sans l’aide d’un adulte, aux enfants de moins de 5 ans
- Alarme sonore ne pouvant être utilisée ou arrêtée par des enfants de moins de 5 ans
- Couverture destinée à empêcher l’immersion involontaire d’une personne
- Abri piscine avec fermeture rendant inaccessible l’accès aux enfants de moins de 5 ans
Bien entendu, il est possible d’associer plusieurs dispositifs de sécurité. De plus, le dispositif de sécurité piscine doit être homologué Normes Afnor ou CE.
Quelles responsabilités et peines encourues en cas de non-respect des règles de sécurité ?
Le diagnostiqueur immobilier sollicité pour une telle intervention devra délivrer un document attestant de la bonne conformité ou non de la piscine quant aux normes de sécurité. Le diagnostiqueur devra également prendre en compte l’aspect règlementaire relatif à la sécurité du local piscine.
S’il s’agit d’une construction récente – après le 1er janvier 2004, il est important de préciser que l’installation du dispositif de sécurité est de la responsabilité du constructeur.
S’il s’agit d’une résidence multipropriétaires, c’est au syndic de copropriété de prendre toutes les mesures légales qui s’imposent et bien sûr de réaliser tous les travaux nécessaires.
Attention, en cas de non-respect des normes de sécurité, le propriétaire du bien immobilier concerné, encoure une amende de 45 000 euros et des sanctions pénales.
Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le Diagnostic « Piscine » pour votre bien immobilier, n’hésitez pas à solliciter Bastien Lainé du cabinet Diag Impact, situé à Challans – 07 87 84 65 33.