CONSEILS D'EXPERTS
Vente d’un bien immobilier et diagnostics immobiliers : que faire en cas de durée de validité dépassée ?
En cas de vente d’un bien immobilier, se pose toujours la question des diagnostics immobiliers : quelles obligations, quelle durée de validité ?
Dans ce contexte, la loi impose de présenter des diagnostics « valides », permettant d’informer les acquéreurs de l’état du bien immobilier. Mais attention, chaque diagnostic a sa propre durée de validité et si l’un d’eux est périmé, il est important de rappeler que la vente peut être annulée.
C’est pourquoi, il est nécessaire de vérifier et s’assurer de la date d’expiration de tous les diagnostics avant de vendre un bien immobilier.
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière
Il est bon de rappeler que la réalisation de diagnostics immobiliers est obligatoire, mais que ces derniers n’engagent aucune obligation de travaux en cas de mauvais résultats. Ces diagnostics immobiliers ont une valeur d’information.
Les diagnostics immobiliers pour une maison individuelle
Le diagnostic amiante détecte la présence ou l’absence de produit ou matériau contenant d’amiante dans le logement. Il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er juillet 1997.
👉🏻 Durée de validité illimitée, si négatif, excepté pour les diagnostics qui ont été réalisés avant le 1er avril 2013, auquel cas, il faut le renouveler.
👉🏻 Durée de validité de 3 ans en présence de matériau ou produit contenant de l’amiante de la liste A.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mesure la concentration de plomb pour les logements construits avant 1949.
👉🏻 Durée de validité illimitée à condition que la concentration de plomb soit inférieure à 1 mg/m². Dans le cas contraire, le constat est valable 1 an.
Les états des installations d’électricité et de gaz renseignent sur l’état des réseaux d’électricité et de gaz à l’intérieur du logement, uniquement si les installations ont plus de 15 ans.
👉🏻 Durée de validité : 3 ans.
Le diagnostic de l’assainissement non-collectif est demandé seulement si votre maison n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
👉🏻 Durée de validité : 3 ans.
Le diagnostic termites est à réaliser uniquement si votre bien se situe dans une zone qui a été déclarée par un arrêté préfectoral, comme infestée.
👉🏻 Durée de validité : 6 mois.
L’état des risques et pollution (ERP) indique si le logement est exposé à certains risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques, ou encore à certaines pollutions (radon, pollution des sols…). Ce diagnostic est nécessaire si le lieu où se trouve la maison a fait l’objet d’un arrêté préfectoral concernant ces risques.
👉🏻 Durée de validité : 6 mois.
Le diagnostic Bruit permet de mesurer les nuisances sonores aériennes si votre maison se trouve à proximité d’un aéroport.
👉🏻 Durée de validité : 6 mois.
Le diagnostic de performance énergétique estime le taux de gaz à effet de serre et le niveau de performance énergétique du bien. Son résultat doit obligatoirement apparaître sur l’annonce de mise en vente.
👉🏻 Durée de validité : 10 ans, si édité après le 01.07.2021.
Pour un appartement
Les appartements sont des biens immobiliers soumis aux mêmes diagnostics que les maisons individuelles.
Attention cependant, si un appartement fait partie d’une copropriété, vous devez obligatoirement fournir :
- un métrage de superficie loi Carrez qui vient alors attester la surface habitable du logement – hors dépendances – et qui reste valable indéfiniment
- un diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble en copropriété.
Ce diagnostic analyse de façon générale l’état des parties communes et de l’immeuble si celui-ci a plus de 10 ans. Durée de validité : 10 ans.
Que faire si la durée de validité des diagnostics immobiliers est dépassée ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, la règlementation est très claire :
- Si un diagnostic n’est plus en cours de validité au moment de la signature de l’acte authentique de vente, il doit être renouvelé au plus vite pour conclure la transaction (article 271-5 du Code de la construction).
- Si la date d’expiration d’un diagnostic est périmée au moment de la signature de l’acte de vente, et qu’un dommage ou un défaut grave en lien avec le diagnostic apparaît sur le bien, après la signature, le nouveau propriétaire peut poursuivre le vendeur pour vice caché ou pour dol, s’il peut prouver que le vendeur l’a trompé volontairement. Dans ce cas, l’acheteur peut faire annuler la vente de plein droit, ou demander une remise sur le prix du bien.
Un acte de vente comprend, généralement, une clause de « non-garantie des vices cachés ». Cela signifie que l’acquéreur accepte d’acheter le bien immobilier en l’état, tel qu’il l’a visité. Il ne pourra, en aucun cas, se retourner contre le vendeur s’il découvre un vice caché, sauf en cas d’invalidité des diagnostics le jour de la signature.
Alors, pour être à jour dans la réalisation de vos diagnostics immobiliers, pour s’assurer de la bonne conformité de votre dossier et garantir la vente de votre bien, vous pouvez solliciter un professionnel certifié, assuré et qualifié tel que Bastien Lainé du cabinet de diagnostics immobiliers Diag Impact, intervenant sur Challans et sa région en Vendée.