Loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en mentionner la superficie privative dans les documents relatifs à la vente afin de protéger les acquéreurs.
Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
Le mesurage Loi Carrez doit être réalisé dès lors que vous vendez un bien faisant partie d’une copropriété, peu importe que ce soit un appartement, une maison ou un local à usage professionnel ou commercial.
Le diagnostic à une durée de validité illimitée sauf si des travaux sont réalisés.
