Loi Boutin
Le mesurage Boutin désigne l’obligation pour le propriétaire d’afficher la superficie habitable du logement dans le bail.
La surface habitable « loi Boutin » doit être indiquée pour les logements à usage d’habitation, qu’ils soient en copropriété ou non et lors de la vente d’un bien situé dans une copropriété.
Le mesurage Loi Boutin doit être réalisé dès lors que des travaux viennent modifier la superficie d’un logement sont effectués.
Le diagnostic à une durée de validité illimitée sauf si des travaux sont réalisés.
