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ÉTAT DES LIEUX

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L'état des lieux

L’état des lieux est réalisé lors de l’entrée et de la sortie du locataire. Il rend compte de l’état du logement, de ses équipements, ou de ses meubles s’il s’agit d’une location meublée.

Il est essentiel de le réaliser avec précaution pour avoir un dossier de location complet et prévenir les risques de litiges entre bailleur et locataire.

L’état des lieux n’est pas obligatoire pour les baux d’habitation classiques.

  • Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Il reste cependant vivement recommandé de l’annexer au contrat.
  • L’état des lieux est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un bail commercial.

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