CONSEILS D'EXPERTS
DPE / Audit énergétique : le consentement relatif au traitement des données personnelles
L’arrêté du 20 juillet 2023 a pour objectif d’assurer la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers en renforçant le nombre de jours de formation, mais également le nombre de contrôles sur site lors du cycle de certification.
Dans le cadre de ces contrôles, appelés « Contrôles sur Ouvrage » (CSO), les clients vendeurs (commanditaires) ayant demandé la réalisation de diagnostics immobiliers, pourront être contactés afin de vérifier certains éléments.
C’est pourquoi, depuis le 1er juillet 2024, un formulaire de consentement doit être obligatoirement signé par le commanditaire pour la réalisation d’un D.P.E. Et cela, dans le but d’obtenir son consentement quant à l’enregistrement et au traitement de ses données personnelles (nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone).
Les données collectées sont conservées durant 1 an. Le commanditaire a le droit d’accéder, de rectifier, de transférer, d’effacer ou de limiter le traitement de ces données.
Le consentement au traitement de ces données ne signifie pas que le commanditaire approuve et donne son accord pour un quelconque contrôle sur site. L’accord pour un tel contrôle doit être demandé séparément.
En cette période de rentrée 2024, Bastien Lainé, gérant du cabinet DIAG IMPACT, basé à Challans en Vendée (85) vous livre ci-dessous quelques précisions quant à cette nouvelle obligation :
Ce formulaire a pour objectif de recueillir des informations à caractère personnel, et ne concerne par conséquent, uniquement les personnes physiques.
Lorsque le commanditaire est une personne morale, il ne s’agit pas d’informations pouvant être qualifiées de personnelles. Par conséquent, le diagnostiqueur immobilier n’a pas l’obligation de remplir ce formulaire de consentement.
Le consentement obtenu pour la collecte et le traitement des données personnelles n’engendre en aucun cas un quelconque accord de contrôle sur site. En effet, l’organisation d’un contrôle doit faire l’objet d’une autre démarche spécifique faisant alors l’objet d’une autre demande.
Ce qui signifie qu’un client peut accepter le traitement des informations des données personnelles et refuser un contrôle sur site.
Le formulaire ne concerne que le commanditaire du DPE. Ce qui signifie qu’un changement de propriétaire ne remet pas en cause la validité du consentement initial, mais peut soulever des questions quant à la réalisation effective d’un contrôle sur ouvrage ultérieur.
Les locataires eux-mêmes peuvent être à l’origine d’une demande d’intervention pour la réalisation d’un DPE. Et cela, notamment pour bénéficier d’aides et/ou de subventions favorisant certaines actions visant à réduire le nombre de passoires thermiques en France. Une telle démarche implique alors que le consentement du locataire doit être recueilli, renforçant ainsi les obligations de conformité pour le diagnostiqueur.
Bien que le refus de signer le formulaire n’entrave pas directement la réalisation du DPE, il peut compliquer l’envoi des résultats vers l’observatoire de l’ADEME, et potentiellement, remettre en cause la faisabilité du DPE.
Formulaire de consentement disponible ici : télécharger le document
Vous souhaitez disposer d’informations supplémentaires ou vous devez réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique ou un Audit énergétique ? Bastien Lainé gérant fondateur de l’entreprise Diag Impact, et intervenant sur Challans et sa région en Vendée, se tient à votre disposition.