Conseils d’experts

CONSEILS D’EXPERTS Vous vendez, vous louez et votre bien dispose d’une piscine : le diagnostic Piscine est-il obligatoire ? Il y a quelques années, le gouvernement français a imposé une nouvelle règlementation visant à lutter contre la recrudescence d’accidents dus à des noyades. C’est ainsi que le diagnostic « piscine » est devenu obligatoire et qu’il représente un document essentiel lors de la mise en vente d’un bien immobilier. Bastien Lainé, dirigeant du cabinet Diag Impact à Challans (Vendée – 85), et expert certifié en diagnostic immobilier nous présente ci-après les informations essentielles en matière de réglementation.  Le diagnostic piscine permet de vérifier la conformité des installations afin de pouvoir les utiliser en toute sécurité.  Quelles sont les piscines concernées par ce diagnostic ? Les propriétaires possédant l’une de ces installations sont concernés par le diagnostic piscine :  Les piscines privées en plein air disposant d’un bassin totalement ou partiellement enterré et étant à usage individuel ou collectif.  Les piscines de biens immobiliers proposés en location saisonnière Les spas enterrés  A ce jour, ne sont pas concernées : Les piscine hors-sol  Les piscines gonflables  Les piscines démontables  Les piscines d’intérieur  Quels sont les éléments de sécurité obligatoires ? Pour obtenir un avis positif au diagnostic piscine, il est nécessaire que les normes de sécurité soient conformes, en proposant l’un des dispositifs suivants :  Barrière de protection empêchant l’accès, sans l’aide d’un adulte, aux enfants de moins de 5 ans  Alarme sonore ne pouvant être utilisée ou arrêtée par des enfants de moins de 5 ans  Couverture destinée à empêcher l’immersion involontaire d’une personne  Abri piscine avec fermeture rendant inaccessible l’accès aux enfants de moins de 5 ans Bien entendu, il est possible d’associer plusieurs dispositifs de sécurité. De plus, le dispositif de sécurité piscine doit être homologué Normes Afnor ou CE. Quelles responsabilités et peines encourues en cas de non-respect des règles de sécurité ? Le diagnostiqueur immobilier sollicité pour une telle intervention devra délivrer un document attestant de la bonne conformité ou non de la piscine quant aux normes de sécurité. Le diagnostiqueur devra également prendre en compte l’aspect règlementaire relatif à la sécurité du local piscine.  S’il s’agit d’une construction récente – après le 1er janvier 2004, il est important de préciser que l’installation du dispositif de sécurité est de la responsabilité du constructeur. S’il s’agit d’une résidence multipropriétaires, c’est au syndic de copropriété de prendre toutes les mesures légales qui s’imposent et bien sûr de réaliser tous les travaux nécessaires. Attention, en cas de non-respect des normes de sécurité, le propriétaire du bien immobilier concerné, encoure une amende  de 45 000 euros et des sanctions pénales. Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le Diagnostic « Piscine » pour votre bien immobilier, n’hésitez pas à solliciter Bastien Lainé du cabinet Diag Impact, situé à Challans – 07 87 84 65 33.

CONSEILS D’EXPERTS Diagnostic Technique Global (DTG) et Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : quelles réglementation ? Le Diagnostic Technique Global, communément appelé « DTG » permet d’informer toute copropriété de l’état et de la situation générale de l’immeuble concerné.Et cela, dans le but de pouvoir envisager des travaux, via notamment un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT). Bastien Lainé, du cabinet Diag Impact nous propose un focus sur ces thématiques afin de pouvoir identifier ce qui est obligatoire et les situations devant être simplement soumises à l’accord des copropriétaires. Qu’est-ce qu’un diagnostic technique global (DTG) ? Afin de lutter contre les copropriétés dégradées, qui sont de plus en plus nombreuses, la loi ALUR 2014 a mis en place le Diagnostic Technique Global (DTG) afin de pouvoir informer les propriétaires de l’état général de leur immeuble et de faire état des potentiels travaux à réaliser au cours des 10 prochaines années afin d’assurer un maintien en bon état. Le diagnostic technique global (DTG) est-il obligatoire ? Le DTG est obligatoire dans certains cas seulement : pour les immeubles construits de plus de 10 ans et dont la mise en copropriété est programmée (exemple : division en appartements d’une grosse maison) pour les immeubles soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels ce diagnostic est alors demandé par l’administration française. Cependant depuis 2017, toutes les copropriétés ont au moins l’obligation de voter pour déterminer si le Diagnostic Technique Global (DTG) doit être effectué ou non. Ce vote se fait à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires directement présents ou représentés lors de l’assemblée générale (AG). Qui peut réaliser le DTG ? Le DTG doit être réalisé par un professionnel (personne physique ou morale) expert certifié et assuré, possédant les diplômes, formations et compétences exigées par la loi, tel que Bastien Lainé, Dirigeant du cabinet Diag Impact, à Challans. Quelles informations doit comporter le DTG ? Le DTG doit comprendre un certain nombre d’éléments : une analyse de l’état extérieur des parties et des équipements communs Un état des obligations légales et réglementaires auxquelles est tenu le syndicat des copropriétaires Une analyse des améliorations possibles de la gestion de l’immeuble, que ce soit dans sa dimension technique ou patrimoniale (son état) Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique de l’immeuble, différent du DPE réalisé pour votre logement et présent dans votre dossier de diagnostic technique (DTT) Une estimation du coût, ainsi que la liste des travaux nécessaires pour permettre la bonne conservation et l’entretien de l’immeuble, pour les 10 prochaines années. L’ensemble de ces éléments doivent être présentés aux copropriétaires lors de la future assemblée générale. Si ce DTG indique que des travaux sont indispensables à la bonne conservation de l’immeuble, le syndic de la copropriété doit alors inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, ainsi que la question des conditions de sa réalisation. En réalisant un plan pluriannuel de travaux, la copropriété peut ainsi davantage maîtriser ses coûts et valoriser le bien concerné.  De plus, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans.  Le PPT a pour objectif d’anticiper et de planifier les travaux dans les parties communes et les dépenses liées à ces derniers. Il répond à trois enjeux principaux : la conservation du bâtiment la protection de ses habitants la rénovation énergétique Qu’est-ce que le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ? Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un planning détaillé des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété, et doit être actualisé tous les 10 ans. Il vise à garantir la sauvegarde de l’immeuble, l’entretien des parties collectives et des équipements communs, tout en contribuant à l’amélioration de l’efficacité énergétique. Le PPT comporte les éléments suivants : L’inventaire des travaux destinés à rénover l’immeuble et leur classification par ordre de priorité La prévision des performances attendues suite à la réalisation des travaux contenus dans le PPT Le coût des travaux, selon une évaluation approximative La planification des travaux à entreprendre sur les 10 années à venir L’élaboration du « Projet d’un Plan Pluriannuel de Travaux » alors appelé « PPPT » découle : D’une analyse préalable du bâti et des équipements de l’immeuble – analyse devant être associée à un Diagnostic de Performance Énergétique collectif (DPE) Du Diagnostic Technique Global (DTG) lorsqu’il est obligatoire et d’un audit énergétique (pour la mise en copropriété d’immeubles de plus de 10 ans et pour ceux ayant fait l’objet d’une procédure d’insalubrité sur demande du syndic). Le PPT en copropriété est-il obligatoire ? D’abord retiré de la réforme du droit de la copropriété de 2019, le plan pluriannuel de travaux réintègre finalement le paysage législatif avec la publication au Journal officiel de la loi Climat et Résilience en date du 24 août 2021. Dans le cadre de la transition énergétique, la loi prévoit plusieurs mesures destinées à « faire entrer l’écologie dans nos vies », et jusque dans les immeubles. Dorénavant, le syndicat des copropriétaires aura l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux si le bâtiment a plus de 15 ans. Cette obligation entrera progressivement en vigueur, en fonction du nombre de lots, qu’ils soient résidentiels ou à usage professionnel ou commercial : Le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots Le 1er janvier 2024 pour celles comptant entre 51 et 200 lots Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots ou moins Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur le DTG et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), n’hésitez pas à solliciter Bastien Lainé du cabinet Diag Impact, situé à Challans – 07 87 84 65 33.

CONSEILS D’EXPERTS LE DPE PROJETÉ, une alternative à l’audit énergétique ? Qu’est-ce que le DPE Projeté ? Le DPE projeté est un diagnostic qui va mesurer, en prévision de travaux de rénovation, la performance énergétique d’un logement après que ces derniers aient été réalisés. En effet, on qualifie alors ce Diagnostic de Performance Énergétique comme « projeté », car il permet de proposer une projection de la consommation énergétique future du bien concerné. Le chauffage, la climatisation/le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont autant d’éléments qui vont alors être pris en compte dans les calculs. En résumé, le DPE projeté vise essentiellement à obtenir une confortation ou une validation des rénovations effectuées dans un bien immobilier pour ensuite mesurer le retour sur investissement en termes d’efficacité énergétique. Cependant, il ne s’agit que d’une simple estimation ou projection. Pourquoi réaliser un DPE Projeté ? Lancé depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’un DPE projeté est obligatoire pour l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ). Cette mesure concerne les biens immobiliers étiquetés F ou G à l’issue d’un DPE classique. Ces logements que l’on qualifie de « passoires énergétiques » font l’objet de nouvelles mesures ciblées par la Loi Climat et Résilience. Afin de les rénover, de coûteux travaux sont parfois nécessaires. C’est pourquoi, il est possible de souscrire à un Prêt à Taux Zéro (PTZ), sous condition de validation du dossier par le dépôt d’un DPE « avant travaux », auquel sera annexé un DPE « projeté » – sous réserve que ces travaux permettent, a minima, d’optimiser la classe énergétique du logement pour arriver en classe “E”. Quelle est la différence entre un DPE Projeté et un audit énergétique ? Obligatoire à compter du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devra être réalisé avant la mise en vente de maisons ou d’immeubles en mono-propriété classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Il propose différents scénarios de travaux de rénovation pour améliorer l’efficacité énergétique du logement – bien que les travaux préconisés, eux, ne soient pas obligatoires pour conclure la vente. L’audit énergétique réglementaire représente donc une véritable base en vue de travaux de rénovation ambitieux. Il dresse un état des lieux complet du profil énergétique de l’habitat et de son potentiel, et il préconise une série de mesures adaptatives. L’audit énergétique peut représenter un coût important, mais il est possible de réduire cet investissement en bénéficiant d’une subvention à la rénovation énergétique. Le DPE projeté, quant à lui, permet d’identifier la consommation d’énergie post-travaux, en se basant lui aussi, sur un DPE « avant travaux » établi en amont. Différentes situations peuvent alors se présenter : – La première possibilité est basée sur un projet existant. L’analyse est réalisée sur les modifications que souhaite apporter un propriétaire en fonction de son bien. Cette estimation est simulée à partir des devis communiqués par le donneur d’ordre.  – La seconde possibilité est une recommandation par le diagnostiqueur afin d’atteindre une notation satisfaisante. Dans ce cas, 2 ou 3 “packs travaux” seront alors conseillés. Ces packs peuvent se cumuler et viennent s’ajouter afin d’obtenir progressivement la notation souhaitée. Les packs travaux peuvent être, par exemple, un changement de menuiserie, unchangement de VMC, une isolation des combles et une isolation par l’extérieur, unchangement de chaudière, des changements de radiateurs, etc. Quelles sont les démarches pour réaliser un DPE Projeté ou un Audit Énergétique ? Que ce soit pour un DPE Projeté ou un Audit énergétique, tout particulier souhaitant entamer une démarche de rénovation énergétique devra se tourner vers un diagnostiqueur certifié par l’ADEME. En effet, son certificat devra être intégré au dossier en cas de demande de prêt et ou de subventions. Quelles spécificités pour l’audit règlementaire ? En complément au DPE, l’audit règlementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétique et environnementale. Cet audit vous propose plusieurs scénarios de travaux vous permettant d’atteindre une performance énergétique et environnementale de classe A ou B – sauf exceptions liées à des contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales. L’audit règlementaire se base sur l’étude de 6 postes :-L’isolation des murs-Les planchers bas-La toiture-Le remplacement des menuiseries extérieures-La ventilation-La production de chauffage et d’eau chaude sanitaire Le coût des travaux préconisés se basent sur une étude et des éléments proposés par l’ADEME. Cette étude repose sur les données représentatives du marché de la rénovation énergétique. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 n’oblige pas les professionnels (diagnostiqueurs et auditeurs) à fournir des devis réalisés par des artisans locaux. L’audit règlementaire est effectué conformément aux modalités prévues dans l’arrêt définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine. Le logiciel LICIEL établissant ce calcul énergétique nécessaire à la réalisation de l’audit est validé dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêt du 31 mars 2021. Les coûts proposés ne tiennent pas compte des éventuelles variations économiques. Il s’agit d’une estimation tarifaire réalisée en date de l’audit réglementaire. Il est important de préciser que les travaux d’ITI entrainent une modification du volume chauffé (SHAB et la HSP). Pour toute information complémentaire, vous pouvez solliciter DIAG IMPACT pour l’étude,l’accompagnement et la réalisation de votre DPE Projeté ou Audit Énergétique !

CONSEILS D’EXPERTS DÉCOUVREZ BASTIEN LAINÉ Présentation de Bastien Lainé, Dirigeant de DIAG IMPACT Bastien Lainé, Dirigeant fondateur du cabinet DIAG IMPACT à Challans, en Vendée (85) se livre sur son parcours professionnel, son expérience, ses ambitions pour ce lancement d’activité et les différents services proposés dans le cadre de transactions immobilières.  En effet, en situation de mise en vente ou mise en location d’un bien immobilier, une réglementation s’applique en matière de Diagnostic Immobilier. Ces diagnostics ont pour but de sécuriser le bien et les personnes occupant ou acquérant un logement. C’est pourquoi, selon le diagnostic réalisé, une durée de validité est appliquée et doit être respectée sous réserve de retard ou de sanctions. C’est ainsi que Bastien Lainé, diagnostiqueur expert et certifié, propose ses services en matière deDiagnostics Immobiliers et d’Audit Énergétique afin de permettre toute transaction de façon sereine. Retour sur le parcours de Bastien Lainé, Dirigeant Fondateur de DIAG IMPACT : Issu d’un parcours de formation professionnelle en électrotechnique, Bastien a débuté par une première expérience d’électrotechnicien dans le domaine du bâtiment et de l’industrie. Il poursuit ensuite comme dessinateur Bureau d’Étude en bâtiment et architecture. Ce qui lui permet alors de développer ses connaissances dans ce domaine, et de mettre à profit sa rigueur et son sens de la précision. Il s’oriente par la suite vers le domaine de la sécurité incendie des bâtiments en tant que Technicien Bureau d’études et Référent Technique APSAD I7/F7 des systèmes de sécurité incendie.  Fort de cette expérience, Bastien a souhaité regrouper ses domaines de compétences afin de les mettre au service de la transition énergétique. C’est donc assez naturellement, qu’il s’est orienté vers une formation professionnalisante en Diagnostic Immobilier et Audit Énergétique afin de pouvoir accompagner les particuliers et les professionnels devant répondre à certaines obligations imposéespar la loi Climat et résilience. Le Diagnostic Immobilier – un secteur en évolution avec une forte règlementation Le Diagnostic Immobilier est devenu une profession à part entière depuis maintenant 15 ans et laisse même place à certaines spécificités tel que l’Audit Énergétique. Disposant de compétences dans le domaine de l’électricité, de la climatisation, de l’isolation ITI, mais également de la lecture de plans d’architecte, tout en profitant d’une expérience de plusieurs années dans la sécurité incendie et le contrôle technique réglementaire des bâtiments, Bastien s’est tourné naturellement vers le monde du Diagnostic Immobilier. C’est un secteur en perpétuelle mouvance avec une forte réglementation évolutive, qui nécessite une veille constante afin d’adapter ses pratiques. L’entrepreneuriat – une nouvelle aventure ! Cette spécialisation, était un souhait mûrement réfléchi et pensé depuis 10 ans avant de voir le jour concrètement en octobre 2022. L’entrepreneuriat peut générer quelques doutes, mais l’indépendance, l’impartialité requise dans les missions menées, le challenge de développer un portefeuille clients la nécessité de mettre à contribution connaissances et compétences professionnelles pour prouver la qualité du conseil, des interventions, représentaient des arguments plus convaincants. L’objectif de Bastien est de développer l’activité de DIAG IMPACT pour en faire un acteur de qualité, digne de confiance et de renommée régionale sur Challans et la Vendée (85). Une entreprise, un homme, des valeurs ! On dit qu’une entreprise est à l’image de son Dirigeant, et jusqu’ici c’est plutôt rassurant, lorsque l’on sait que les valeurs reconnues pour DIAG IMPACT sont la qualité du travail réalisé avec minutie et précision, le respect du client avec le conseil et la pédagogie nécessaires, l’engagement personnel et professionnel de Bastien dans la transition énergétique. Si vous souhaitez confier la réalisation de diagnostics immobiliers à un expert certifié et spécialisédans ce domaine sur Challans et sa région, n’hésitez pas à contacter Bastien !