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Le 12 février dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.

Le 12 février dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.

Le 12 février dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.

Le 12 février dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.

Le 12 février dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.

CONSEILS D’EXPERTS MaPrimeRénov’ en 2024 : le DPE, un élément clé pour bénéficier des aides Depuis son lancement, le dispositif MaPrimeRénov’ est devenu une solution incontournable pour les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique et ainsi améliorer leur habitat.  A partir du 1er janvier 2024, le dispositif évolue avec la mise en place d’une obligation pour les demandeurs : disposer d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ayant été réalisé après 2018.  Cette mesure qui vise à orienter au mieux les ménages vers les travaux adaptés à leurs logements. Bastien Lainé, expert certifié en diagnostics immobiliers nous rappelle quelques informations essentielles sur ce dispositif et les nouveautés 2024. Le DPE devient obligatoire pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ En augmentant les aides financières pouvant être allouées aux travaux de rénovation énergétique ou à l’acquisition d’équipements plus verts et économes en énergie, le gouvernement souhaite encourager les Français à abandonner progressivement les modes de chauffage polluants et coûteux.  C’est ainsi, que le DPE sera désormais demandé pour pouvoir profiter du dispositif MaPrimeRénov’. Cela permettra de cibler précisément les travaux prioritaires pouvant être effectués dans chaque logement. Pour les biens ayant une classification F ou G, deux mesures d’isolation et une mesure de ventilation seront désormais obligatoires, tandis que pour les autres classes, des rénovations mono-gestes resteront possibles. Sous l’angle financier, il est bon de noter que les aides accordées seront également revalorisées, avec une prise en charge pouvant aller jusqu’à 90% des coûts pour les ménages très modestes. Et pour les foyers concernés, il est bon de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2024, les aides seront majorées de 1 000 à 2 000 euros pour la substitution des anciennes chaudières à gaz ou au fioul par des systèmes de pompes à chaleur. La rénovation énergétique : l’objectif principal ! A travers cette réglementation, le gouvernement souhaite inciter les propriétaires à entreprendre des actions concrètes pour la transition énergétique. Il s’agit d’améliorer le confort thermique des occupants, limiter leurs dépenses de chauffage et diminuer leur empreinte carbone.  Le DPE permet donc de disposer d’une vision globale et cohérente des travaux à réaliser en vue de favoriser l’impact recherché en matière de transition énergétique. Dispositif MaPrimeRenov’ : quels peuvent être les bénéficiaires ? Tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, peuvent prétendre aux aides proposées par le biais du dispositif MaPrimeRénov’. Les montants accordés varient en fonction des ressources du ménage et de la nature des travaux engagés. Avec l’introduction du DPE comme critère d’éligibilité, il est donc important de ne pas négliger ce diagnostic pour pouvoir financer tout ou partie de vos projets de rénovation énergétique. Le rôle essentiel des professionnels du diagnostic immobilier L’extension du champ d’application de MaPrimeRénov’ met en lumière le travail et la missions des diagnostiqueurs immobiliers, experts en DPE. Ils ont un rôle crucial dans l’accompagnement des propriétaires souhaitant se lancer dans un projet de rénovation énergétique et adopter un mode de vie plus respectueux de l’environnement. L’intégration du DPE dans le dispositif MaPrimeRénov’ favorise la réalisation de rénovations énergétiques adaptées et efficaces, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Si cette obligation peut sembler contraignante au premier abord, elle incarne néanmoins une étape importante vers la diminution des consommations d’énergie et un habitat durable pour tous. Pour en savoir plus sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et le dispositif MaPrimeRenov’, vous pouvez solliciter Bastien Lainé du cabinet de diagnostics immobiliers Diag Impact, intervenant sur Challans et sa région en Vendée.

CONSEILS D’EXPERTS AUDIT ÉNERGÉTIQUE : quelques nouveautés Dans le cadre de certains projets immobiliers nécessitant des projets de rénovation énergétique, la réalisation d’un audit énergétique est primordiale ! L’audit énergétique a pour objectif d’identifier les faiblesses énergétiques d’un logement et de proposer des solutions d’amélioration. A ce jour, il existe deux types d’audit énergétique :  l’audit énergétique incitatif  l’audit énergétique réglementaire L’audit énergétique incitatif L’audit énergétique incitatif a pour objectif d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cet audit est généralement demandé par des propriétaires de logements très énergivores, qualifiés de « passoires thermiques ». Cet audit permet de pouvoir bénéficier de certaines aides financières telle que MaPrimeRénov’ ou bien encore les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). L’audit énergétique incitatif est financé par le propriétaire du bien immobilier concerné, et n’a pas de caractère opposable.  Il mesure de façon précise les performances énergétiques du logement, et identifie les sources de déperdition thermique, afin de pouvoir proposer deux scénarios de travaux adaptés.  L’audit énergétique règlementaire L’audit énergétique réglementaire, est demandé par le vendeur en cas de vente d’un logement très énergivore (classe F ou G). Celui-ci a un caractère opposable et a pour objectif de sensibiliser les acquéreurs sur l’importance des travaux de rénovation énergétique. Cet audit suit une trame de rapport spécifique et imposée. Ce qui n’est pas le cas de l’audit incitatif qui bénéficie encore d’un format libre à ce jour. L’audit énergétique règlementaire se base essentiellement sur les contraintes techniques et architecturales du bien immobilier concerné, sans nécessairement prendre en compte les attentes des propriétaires. L’audit énergétique, obligatoire pour pouvoir vendre une maison qualifiée de passoire thermique, sera réformé à partir du 1er avril 2024.
 Un nouvel arrêté publié le 29 décembre dernier précise que les audits énergétiques vont évoluer à compter du 1er avril 2024.  Ainsi, certaines informations transmises à l’acquéreur du bien immobilier, seront plus structurées et quelque peu différentes :   Un premier scénario de travaux de rénovation «par étapes». Cela, afin de pouvoir envisager des travaux permettant d’atteindre des classes plus performantes sur un DPE. Un second scénario de travaux de rénovation «tout en un seul chantier». Cela, afin de pouvoir atteindre en un seul chantier un niveau de performance du logement au moins égal à celui de la classe B au DPE. Un troisième scénario de travaux de rénovation « à la demande du propriétaire » option possible à compter du 1er avril 2024 Les trames de rapport d’audit énergétique seront harmonisées. Et ce, qu’il s’agisse d’audits énergétiques incitatifs ou règlementaires. De plus, les différents scénarios de travaux proposés devront tenir compte de la notion de « confort d’été » afin de mieux résister aux vagues de chaleur et aux canicules.  Qui solliciter pour réaliser un audit énergétique incitatif ou règlementaire ? Pour la réalisation de vos audits énergétiques, qu’ils soient incitatifs ou règlementaires, vous devez faire appel à un professionnel certifié, assuré et qualifié tel que Bastien Lainé de l’entreprise Diag Impact, intervenant sur Challans (85) et la région Vendée. 

CONSEILS D’EXPERTS DPE / Contrat de location : nouveautés au 1er janvier 2024 A compter du 1er janvier 2024, le calendrier précisant l’interdiction progressive de mise en location des logements mal classés au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devra être précisé lors de la signature d’un bail. Cela afin de faciliter la réalisation de travaux énergétiques en incitant les propriétaires de logements destinés à la location – mais certaines exceptions demeurent ! Désormais, la loi Climat et Résilience impose que locataires et propriétaires soient tenus informés de leurs droits et devoirs. C’est pourquoi, dès le 1er janvier 2024, pour toute signature de bail, le calendrier des sanctions relatives au DPE (bilan thermique du logement) devra être précisé, de façon claire, précise et transparente sur le bail concerné. D’une durée de validité de 10 ans, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié, tel que Bastien Lainé, gérant de l’entreprise Diag Impact, intervenant sur Challans (85) et la Région Vendée. Un calendrier précis pour favoriser les travaux de rénovation énergétique Quelle que soit la note de classement énergétique attribuée au logement, tout bail contractuel, signé pour une résidence principale, qu’elle soit nue ou meublée, devra préciser que l’étiquette issue du DPE peut induire des obligations de travaux pour le propriétaire, sous peine de sanctions. Déjà, depuis 2023, les mesures s’appliquent aux logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, qui ne peuvent plus être loués. Une interdiction de mise en location, qui s’étendra :  Dès 2025, aux logements classés G Dès 2028, aux logements classés F  Dès 2034, aux logements classés E Bail de location d’un logement à usage de résidence principale Dès le 1er janvier 2024, ce calendrier détaillé devra obligatoirement être précisé dans la rubrique « Consistance du logement » des contrats de location. Selon le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 portant sur l’adaptation des dispositions relatives aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, ce calendrier viendra remplacer la formulation actuelle.  Il est important de préciser qu’à ce jour, les propriétaires de logements privés classés F et G, peuvent encore proposer leur bien à la location, mais ne peuvent d’ores et déjà plus augmenter le loyer de ce bien. Travaux : quelques exceptions Ce décret, publié en août 2023, confirme un calendrier déjà bien connu, mais il précise quelques exceptions permettant à certains propriétaires d’être exemptés de travaux.  Par exemple, prenons le cas d’un logement dont les travaux devront d’abord être réalisés dans les parties communes d’une copropriété, pour pouvoir améliorer de façon rationnelle, ses performances énergétiques.  Il est également important de rappeler que les travaux entrepris ne doivent pas non plus fragiliser la structure de l’habitation. Enfin, une dérogation peut être accordée si les travaux nécessitent des autorisations spéciales. C’est le cas, par exemple, d’un logement situé dans le centre historique d’une ville ou à proximité de monuments historiques. Pour tout renseignement sur le DPE, les performances énergétiques de votre logement, n’hésitez pas à contacter Bastien Lainé de l’entreprise Diag Impact, expert certifié en Diagnostic Immobilier  qui peut vous renseigner et intervenir sur vos besoins en diagnostics immobiliers et audits énergétiques. 

CONSEILS D’EXPERTS Le DPE collectif ou « DPE immeuble » : une obligation pour certaines co-propriétés Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, également appelé « DPE immeuble » est un diagnostic obligatoire petites et moyennes copropriétés, et les habitations collectives en monopropriété. Bastien Lainé, expert certifié en diagnostics immobiliers fait le point sur ce bilan énergétique devenu obligatoire et soumis à de nouvelles évolutions. Quelles sont les copropriétés concernées par le DPE collectif ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, également appelé « DPE immeuble » est obligatoire pour certaines copropriétés. L’objectif de ce diagnostic étant d’établir le bilan énergétique d’un immeuble en vue d’optimiser sa performance énergétique globale. Le DPE collectif est exigé pour les copropriétés abritant moins de 50 lots et disposant au moins d’une installation de chauffage ou de refroidissement, collective ou individuelle. La particularité de ce diagnostic est qu’il prend en considération les parties communes, tout comme les parties privatives de la copropriété afin de calculer la performance énergétique globale pour émettre ses recommandations en matière d’économie d’énergie et diminution de la pollution émise par le bâtiment. Une fois réalisé, le DPE collectif, également appelé DPE immeuble, dispose d’une durée de validité de 10 ans. Comment est initié le DPE immeuble et qui peut le réaliser ? Le DPE immeuble doit être décidé lors d’une Assemblée Générale (AG), réunissant l’ensemble des copropriétaires, par le biais d’un vote à la majorité simple. Le DPE collectif doit être réalisé par un professionnel du secteur dûment diplômé, certifié et assuré, tel que Bastien Lainé, du cabinet Diag Impact, basé à Challans en Vendée.  Le DPE collectif se compose de :  Une description des conditions initiales de l’appartement – de l’apport énergétique Des indications concernant la consommation du bâtiment, des dépenses énergétiques annuelles et des émissions de gaz à effet de serre Une étiquette énergie et climat allant de la lettre A à G (A : pour les logements économes – G : pour les logement énergivores) Des recommandations de travaux pour l’amélioration de la performance énergétique Le résultat obtenu à l’issue du diagnostic permet aux copropriétaires de disposer d’un support pertinent pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause.   Quelles évolutions à venir pour le DPE collectif ? Dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, le gouvernement propose de rendre obligatoire l’élaboration d’un Diagnostic Technique Global (DTG) et d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) en copropriété. Ce diagnostic global inclut un DPE à l’échelle de la copropriété.  La nouvelle loi Climat et résilience promulguée en août 2021 impose aux copropriétés de réaliser un DPE collectif pour les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013.   Le DPE collectif deviendra progressivement obligatoire à compter du 1er janvier 2024 en fonction de la taille de la résidence : À partir de janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots À partir de janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots À partir de janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots Selon la Banque des territoires, sur les 450 000 copropriétés du parc français, 6 000 ont été construites après le 1er janvier 2013. Elles échapperont donc à cette obligation. Le DPE devra être renouvelé ou mis à jour au minimum tous les 10 ans.   Pour en savoir plus sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif, également appelé « DPE immeuble », Bastien Lainé du cabinet DIAG Impact , intervenant sur Challans et sa région en Vendée, se tient à votre disposition.

CONSEILS D’EXPERTS Le Carnet d’Information du Logement (CIL) Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le Carnet d’Information du Logement concerne les logements neufs et les logements existants.  Logements neufs : ceux dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023. Logements existants : ceux faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance.  Attention, le CIL concerne également les logements-foyers, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location. Certains bâtiments résidentiels sont exclus du dispositif réglementaire et auront plus de temps pour anticiper cette nouveauté. C’est le cas notamment pour les habitations à loyer modéré (HLM). À quoi sert le Carnet d’Information du Logement et quels sont les objectifs de l’État face ce dispositif ? Le carnet d’information du logement sert à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Le carnet d’information du logement s’inscrit dans la perspective de la transition énergétique et permettra de faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements français. Notons que le « Carnet d’Information du Logement » remplace le carnet numérique du logement qui n’a finalement jamais été mis en place.  Qui doit établir le Carnet d’Information du Logement ? Le CIL est établi par le propriétaire : – du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement – du logement existant à partir des informations transmises les professionnels ayant pu intervenir pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Dans le cas de travaux de rénovation, si le professionnel n’a pas transmis les informations au propriétaire, ces dernières peuvent être transmises par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) si une aide ou un accompagnement ont été accordés pour réaliser les travaux. Sous quel forme doit être transmis le Carnet d’Information du Logement ? Les informations doivent être transmises au propriétaire dans un format numérique. Pour les logements neufs : au plus tard à la livraison du logement   Pour les logement existants : au plus tard à la réception des travaux Si le propriétaire en fait la demande, ces informations peuvent être transmises dans un autre format. Que contient le Carnet d’Information du Logement ? Pour les logements neufs, le CIL doit comporter les éléments suivants : – Plans de surface et plans de coupes du logement – Plans, schémas et descriptifs des réseaux (eau, électricité, gaz, aération) – Liste et caractéristiques des matériaux utilisés pour l’isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l’extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement. – Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement – Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer lorsqu’ils ont été réalisés.  Diagnostic de performance énergétique (DPE) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096 Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale  Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique  Audit énergétique du logement Pour les logements existants (ayant fait l’objet de travaux de rénovation) le CIL doit comporter les éléments suivants : – Dates et descriptions des travaux réalisés – Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d’isolation thermique    – Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements (chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, utilisant ou non une source d’énergie renouvelable) ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. – Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer lorsqu’ils ont été réalisés :  Diagnostic de performance énergétique (DPE) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096 Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale  Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique  Audit énergétique du logement Listes exhaustives des caractéristiques disponibles sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36759 Quand et à qui remettre le Carnet d’Information du Logement ? En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.  L’acquéreur doit alors attester qu’on lui ait bien remis le CIL., et cela donne lieu à une attestation qui sera jointe à l’acte authentique. Quand et à qui remettre le Carnet d’Information du Logement ? En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.  L’acquéreur doit alors attester qu’on lui ait bien remis le CIL., et cela donne lieu à une attestation qui sera jointe à l’acte authentique. Les avantages du Carnet d’Information du Logement pour les particuliers En résumé, le Carnet d’Information du Logement est un nouvel outil au service de la transition énergétique. C’est un véritable carnet de santé du logement. Il s’agit d’un nouveau dispositif réglementaire permettra aux futurs acquéreurs d’un bien de connaître les travaux qui y ont été réalisés et ceux qui restent à effectuer.  Pour les vendeurs, le CIL constitue un dossier permettant de justifier que le bien immobilier ait bien été entretenu. Grâce au Carnet d’Information du Logement, il est possible de réaliser des économies d’énergie sur le long terme, en connaissant les points forts et les les points faibles du logement.   Pour en savoir plus sur le Carnet d’Information Logement, Bastien Lainé du cabinet DIAG Impact , intervenant sur Challans et sa région en Vendée, se tient à votre disposition.