ASSAINISSEMENT

Le diagnostic assainissement collectif concerne les maisons ou appartements destinés à la vente et raccordés à un dispositif au réseau public de collecte des eaux usées aussi appelé tout à l’égout.

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé́ d’une installation d’assainissement autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle effectué généralement par la commune.

Ce diagnostic peut être réalisé par un professionnel certifié indépendant.

Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.