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DPE : une nouvelle réforme pour les petites surfaces !
Le 12 février dernier, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements. Cette réforme garantira une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Elle doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024 et impactera 11% du parc immobilier métropolitain.
La performance énergétique, au cœur de la politique du logement
Lancé en France depuis 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la performance énergétique d’un logement et la restitue à travers des étiquettes énergie-climat, dont l’affichage est devenu obligatoire en 2021.
Selon la règlementation en vigueur, le propriétaire du logement doit fournir au locataire un logement décent. Et pour cette raison, le logement en question doit respecter un seuil minimum de performance énergétique selon un calendrier précis :
Depuis le 1er janvier 2023, pour être autorisés à la location longue durée, les logements doivent avoir une consommation d’énergie (exprimée en énergie finale) inférieure à 450kWhEF/m2/an.
Puis par la suite, pour être autorisés à la location, les logements devront au minimum afficher ces classes énergétiques :
➡️ À partir du 1er janvier 2025, au minimum la classe F du DPE.
➡️ À partir du 1er janvier 2028, au minimum la classe E du DPE.
➡️ À partir du 1er janvier 2034, au minimum la classe D du DPE.
Le DPE, un diagnostic pénalisant pour les petites surfaces
Cependant, les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40m2, sont en moyenne moins bien classés par le DPE.
Les surfaces réduites, et correspondant aux studios et petits appartements, se heurtent à une évaluation défavorable avec le système de notation actuel du DPE. La raison principale réside dans la méthode de calcul basée sur la consommation énergétique par mètre carré.
Dans un espace restreint, les dépenses en énergie fixes (chauffage, production d’eau chaude) occupent une part disproportionnée, entraînant une consommation au mètre carré plus élevée.
Cette situation n’est pas sans impact sur le marché de l’immobilier, car elle réduit fortement l’attractivité de ces logements et potentiellement leur valeur, malgré une classe réelle qui pourrait être tout à fait respectable.
Une réévaluation du DPE pour les petites surfaces
Longtemps désavantagées, ces habitations de taille réduite bénéficieront, à compter du 1er juillet 2024, d’une nouvelle méthode de calcul DPE.
Ces changements, essentiels pour les propriétaires et locataires de studios et petits appartements, visent à une évaluation plus juste de leur performance énergétique. Qui leur offrira plus de valeur et attractivité sur le marché immobilier.
Cette réforme permettra :
👉🏻 de rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements
👉🏻 de garantir une évaluation plus juste de leur performance énergétique.
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) va permettre de maintenir sur le marché de la location 140 000 logements de moins de 40 m².
C’est pourquoi, dès à présent, un simulateur proposé par l’Adème, est en ligne pour recalculer l’étiquette DPE des logements de petite surface.
Pour accéder et tester le simulateur :
👉🏻 https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
A ce jour, il ne s’agit que d’une simulation permettant une projection du changement potentiel de classe énergétique pour votre logement. Mais à partir du 1er juillet 2024, pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette, téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Adème en entrant le numéro DPE du bien concerné.
Vous souhaitez réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ?
Pour cela, vous devez faire appel à un professionnel certifié, assuré et qualifié tel que Bastien Lainé du cabinet de diagnostics immobiliers Diag Impact, intervenant sur Challans et sa région en Vendée.